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LIENS

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DROITS APPLICABLES – LITIGES

Pour toute question relative à l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites ci-dessus en Préambule.

Tout litige lié à l’utilisation du site parella.fr est soumis au droit français conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 et dans les conditions et limites prévues par ce dernier. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont écrites en français.

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En cas de litige, les règles de compétence prévues par le règlement (UE) nº 1215/2012, dit règlement Bruxelles I (refonte) s’appliquent.

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• vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit les tribunaux français compétents selon le droit français.
• PARELLA pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.
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PARELLA réserve le droit de requérir et d’obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

PRINCIPALES LOIS APPLICABLES

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD).
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

DISPOSITIF D’ALERTE

En cas de contenu illicite, vous pouvez le signaler à l’adresse suivante : signalement@parella.fr

Version mise à jour en juin 2024